Conditions Générales d'utilisation

 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre le e-commerce Milenvie et l’acheteur au jour de l’achat, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2. Site

Le site appartient à la société Milenvie, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 820 319 234 00010, dont le siège social est situé 70 impasse le clos du pressoir, 76690 La Rue Saint Pierre

Milenvie peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 70 impasse le clos du pressoir, 76690La Rue Saint Pierre

Adresse électronique : contact@milenvie.com

 

3. Accès au site et aux produits

 Milenvie est un e-commerce de revente de vêtements, accessoires et chaussures (enfants de 0 à 14 ans) d’occasion. Les vêtements sont décrits succinctement et accompagnés d’une photo, ces descriptifs sont à titre indicatif et l’acheteur ne pourrait se retourner contre Milenvie si son interprétation du produit ne lui convenait pas (exemple : appréciation de la couleur). L’Acheteur est conscient d’acheter un article d’occasion, les articles ne sont pas garantis.

 Les commandes sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 - à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 - à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5. Inscription sur le site

5.1  L’achat d’un produit nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’ Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du site sous une forme et selon les moyens techniques que Milenvie juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

 

5.2  L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement le site et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Milenvie aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Milenvie le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6. Description du site

L’Utilisateur a accès aux produits en vente sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Milenvie juge les plus appropriés.

 

7. Prix

7.1  Prix

Le prix des articles est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Milenvie se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.2  Révision des prix

Le prix des articles peut faire l’objet d’une révision par Milenvie à tout moment, à sa libre discrétion.

 

7.3  Facturation

Les commandes passées sur le site Milenvie font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

7.4  Modalités de paiement

Les modalités de paiement des articles sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue en ligne par le biais d’une plateforme sécurisée de paiement.

Milenvie ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Milenvie qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement puisse être effectué.

 

8.       Données

 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 (I) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Milenvie font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 (II) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Milenvie.

 L’Acheteur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9.       Comportements prohibés

9.1   Il est strictement interdit d’utiliser le site aux fins suivantes :

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

9.2    Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Milenvie.

 

9.3   Sont également strictement interdits :

(I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Milenvie,

(III) tous détournements des ressources système du site,

(IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Milenvie ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

(VII) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

10.   Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Milenvie se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(I)      suspendre ou résilier l’accès au site de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(II)    supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(III)  publier sur le site tout message d’information que Milenvie jugera utile,

(IV)  avertir toute autorité concernée,

(V)    engager toute action judiciaire.

 

11.   Responsabilité et garantie de Milenvie

11.1      Milenvie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

11.2      Milenvie décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

11.3      Milenvie s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Milenvie se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Milenvie ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

11.4      Milenvie ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les produits, soumis à un contrôle manuel et attentifs, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les produits, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

11.5      En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Milenvie au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

12.   Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Milenvie au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Milenvie sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

13.   Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le fichier est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1987220v0. Chaque utilisateur peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations le concernant, en contactant Milenvie via contact@milenvie.com       

14.   Publicité

Milenvie se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Milenvie sera seule juge.

 

15.   Liens et sites tiers

Milenvie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Milenvie n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16.   Durée de l’inscription sur le site

Les comptes sont créés pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire de Milenvie à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Milenvie par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

17.   Modifications

Milenvie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18.   Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

19.   Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

20.   Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 mai 2016.